CGV

1- Clause générale.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2- Commandes et délais d’expédition.
Les commandes doivent parvenir à nos bureaux 5 jours ouvrables avant la date d’expédition ou de mise à disposition en cas d’enlèvement par le client
3- Livraison.
Par multiple de 6 bouteilles, par qualité.
Par carton de 12 demi-bouteilles par qualité.
Par carton de 6 magnums par qualité.
Sauf stipulation contraire la livraison est réputée effectuée départ. Nos délais de livraisons ne sont qu’indicatifs, toute livraison retardée pour une raison indépendante de notre volonté sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des marchandises vendues, postérieurement à la livraison, quand bien même le tarif appliqué serait stipulé franco.
En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer éventuellement tous recours, conformément aux dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce. Par contre, en cas de transport assuré par nos soins, les réclamations relatives aux incidents nés du dit transport devront être portées, au moment de la remise des marchandises, sur le bulletin de livraison à nous retourner et contresignées par notre livreur.
Le transport des marchandises par les moyens de la MAB Jean Bouchard se terminera au seuil de l’acheteur. La mise en stock ou en entrepôt, ou toute autre manipulation reste à la charge de l’acheteur et, à ses risques et périls, quand bien même ces opérations seraient effectuées par nos préposés ou mandataires.
4- Tarif applicable.
Le tarif applicable est celui du jour de chargement. Nos prix s’entendent Hors Taxes, sauf stipulation contraire.
Les tarifs ainsi que leurs modalités d’application sont communiqués sur demandes de nos clients auprès de nos services commerciaux.
Tout impôt, taxe, droit ou prestation, à payer en application des règlements français sont à la charge du client.
5- Consignation.
Les palettes « EUROPE » sont consignées (11,00 €par palette et 14,50 Euros par palette traitée) ou échangées par le transporteur affrété par le client.
Les palettes non restituées dans les délais en usage donneront lieu à l’émission d’une facture comportant la T.V.A. y afférent.

6- Réclamations-Garantie conventionnelle.
Toute réclamation devra, pour être recevable, nous parvenir par lettre recommandée, en même temps que les marchandises en retour, 8 jours au plus tard après réception de celles ci par le client.
Le client devra, en outre, avoir stocké nos produits dans de bonnes conditions de conservation, c’est-à-dire, sous toit, à l’abri de l’humidité et de la poussière, dans le respect des règles de température et de lumière de façon à garantir à nos produits une qualité parfaite et une présentation irréprochable. Il s’engage à respecter les règles de rotation normale des produits.
Au-delà de ces termes et conditions, le client ne pourra prétendre à aucune garantie contractuelle de la MAB Jean Bouchard.

7- Conditions de paiement.
Sauf stipulation contraire et, sauf mise au comptant justifiée, nos marchandises sont payables à 60 jours date d’émission de facture. Le lieu de paiement est notre siège social fixé à Beaune.
Paiement par chèque, par traite domiciliée ou virement bancaire :
BNP PARIBAS BOURGOGNE ENTREP IBAN FR76 3000 4004 1300 0201 9395 731. BIC : BNPAFRPPBGE
8- Clause pénale et de déchéance du terme.
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps, accordé de notre part, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance entraîne, premièrement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client, quel que soit le mode de paiement, et, deuxièmement, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal avec un minimum de 100 Euros à titre de clause pénale forfaitaire.
9- Garanties.
Toute détérioration du crédit client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution de commandes nouvelles reçues.
Dans tous les cas de changement dans la situation de l’acheteur, notamment, le décès, l’incapacité, la faillite, le changement de gérance, ou la modification de la société, la MAB Jean Bouchard pourra exiger des garanties ou même annuler les commandes en cours, sans être tenue pour cela à des dommages et intérêts.
10- Clause de réserve de propriété.
La MAB Jean Bouchard conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises. (Loi 80.335 du 12 mai 1980). Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.
Les marchandises en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayées. En conséquence, elles pourront être reprises sans préjudice de toute action en dommage et intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix.
11- Clause attributive de compétence
Pour toutes contestations, les tribunaux de Dijon sont les seuls compétents. Cette clause s’applique même en cas de référé d’appel en garantie et pluralité de défendeurs.
Nos dispositions ou acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation aux clauses des présentes conditions générales de ventes.